La garantie décennale : pour qui, pour quoi ?

La garantie décennale : pour qui, pour quoi ?

30 octobre 2018 0 Par Nikolittlestar

Vous avez probablement déjà entendu parler de garantie décennale, mais vous ne savez pas exactement en quoi elle consiste. En, effet, rares sont les personnes n’étant pas dans les métiers du bâtiment à tout comprendre à cette assurance responsabilité civile.

Qui doit souscrire une garantie décennale ?

Toutes les entreprises de construction impliquées dans l’édification et la rénovation d’un ouvrage sont concernées par ce type de contrat d’assurance.

Par exemple, de façon non exhaustive :

  • Les promoteurs immobiliers
  • Les entrepreneurs
  • Les lotisseurs
  • Les architectes
  • Les techniciens
  • Les bureaux d’étude

Chaque professionnel du bâtiment doit impérativement souscrire à ce type de contrat pour être conforme à la loi, il est donc important qu’ils se renseignent sur le prix de l’assurance décennale.
Cette obligation se voit applicable également aux professionnels du bâtiment venant de l’étranger, pour tout contrat exécuté en France.

Que couvre l’assurance de responsabilité civile décennale ?

Lors de la souscription d’un contrat de garantie décennale, les professionnels couvrent le risque de dommages pouvant se produire avant la fin des travaux. Cette garantie, d’une durée de 10 ans après la fin des travaux, permet de ne pas devoir attendre une éventuelle décision de justice. A savoir : la garantie couvre le bien, y compris si le propriétaire change au cours des 10 ans de validité.

Tous les dommages et vices de construction sont couverts, à partir du moment où ils rendent le bâtiment impropre à l’usage prévu, ou inhabitable dans le cas d’un logement. De même, sont également couverts tous les dommages pouvant jouer sur la solidité de la construction, et de ses équipements. Les équipements tels qu’une pompe à chaleur et leur installation sont également couverts par la garantie décennale.

Il est indispensable pour le professionnel de souscrire son contrat d’assurance avant le début des travaux, sous peine de voir celui-ci frappé de nullité. De même, la zone géographique de la construction doit correspondre à celle prévue par le contrat.

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