Protection juridique : tout savoir, tout comprendre

Protection juridique : tout savoir, tout comprendre

11 mars 2020 0 Par Nikolittlestar

La protection juridique permet à toute personne qui se retrouve confrontée à un différend litigieux de bénéficier d’un soutien juridique. La garantie ici ne porte pas sur l’indemnisation d’un dommage, mais bien sur l’apport de ressources ( humaines, administratives, ou financières ) pour vous défendre en cas de litige. Néanmoins, l’assurance de protection juridique n’est pas toujours bien comprise par les assurés. Faisons donc un point sur cette garantie.

Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

Présentation de la garantie

L’assurance de protection juridique est un contrat ayant pour finalité de défendre les droits et les intérêts d’un assuré dès lors qu’un litige l’oppose à un tiers. Il s’agit d’une garantie permettant à un assuré d’être informé sur ses droits et ses obligations par des juristes, de bénéficier d’une intervention amiable en cas de conflit, et de se faire représenter devant la justice en cas de procès.

Les formes de prestations

En fonction de la nature, du degré du conflit, et de vos besoins, votre assureur sera en mesure de proposer trois prestations, chacune adaptée à l’étape du litige où vous vous trouvez:

  • Conseils et informations : une assistance juridique par téléphone ou mail est à disposition de l’assuré afin qu’il puisse se renseigner sur ses droits et possibilités de recours.
  • Règlement du conflit à l’amiable : avant tout, l’assureur va généralement rechercher à solutionner le conflit à l’amiable, en apportant une aide juridique et administrative, et en prenant en charge les frais (huissier, avocat, etc). Il accompagne l’assuré dans les démarches pour tenter de mettre fin au litige. Parfois, et si cela s’avère être utile voire nécessaire, l’assureur peut également se substituer à son client dans les discussions avec la partie adverse.
  • Accompagnement en justice : si malgré les tentatives le litige n’a pu être réglé à l’amiable, alors l’assureur pourra vous assister tout au long de la procédure judiciaire, et prend en charge les frais qui y sont liés dans les limites fixées au contrat.

Pour quels litiges ?

Les applications des garanties

En cas de conflit litigieux, vous pouvez bénéficier de ces prestations dans ces deux situations :

  • soit lorsque vous avez besoin d’être défendu. La garantie protection juridique peut être mise en vigueur quand l’assuré est lui-même attaqué en justice et/ou s’il fait l’objet d’une éventuelle réclamation par autrui.
  • soit lorsque c’est vous qui cherchez à obtenir réparation. Si en effet vous avez subi un préjudice et que vous estimez légitime d’obtenir réparation de ce préjudice, vous pouvez évidemment solliciter la protection juridique.

Dans quels types de litiges puis-je utiliser ma garantie ?

La nature des litiges pris en charge par la protection juridique va dépendre bien sûr de votre contrat et de ce qui y est inscrit. Néanmoins il existe des garanties protection juridique pour toutes les situations des domaines suivants :

  • Liés à la consommation
  • Avec un prestataire de services
  • De voisinage
  • Familiaux : successions, divorce, adoption, incapacité (curatelle, tutelle), …Professionnels
  • Médicaux
  • Immobiliers : achat ou vente d’un bien immobilier.
  • Avec des organismes (comme la Sécurité sociale, les mutuelles complémentaires, les caisses de retraite)
  • Fiscaux
  • Liés aux données numériques : récente dans le paysage de la protection juridique, cette garantie joue dans les litiges sur les données web, sur la e-réputation (diffamation sur Internet, …), le cyber-harcèlement, utilisation frauduleuse de moyens de paiement (carte bancaire)…

Mise en œuvre de la protection juridique

Limites et exclusions de la protection juridique

Chaque contrat d’assurance de protection juridique décrit des exclusions et des limites à la mise en œuvre de la garantie énoncées ci-dessous :

  • Les domaines : en effet, certains contrats vont limiter les domaines des différends conflictuels à prendre en charge, tels que par exemple habitation, automobile, etc
  • Les limites géographiques ( territoire de la Métropole, Outre-Mer, etc)
  • Les plafonds de prise en charge au-dessus desquels l’assurance n’interviendra pas
  • Les plafonds de prise en charge des honoraires d’avocat : selon les litiges et les types de garanties, il existe des plafonds par an ou par dossier. Si le total des prestations dépassent les montants définis, dans ce cas, le supplément sera à la charge de l’assuré.
  • Les seuils d’intervention : l’assureur ne peut intervenir uniquement sous la condition que le montant en jeu soit supérieur à une somme définie.
  • Les délais de carence : au-dessous du nombre de jours minimum, précisé dans le contrat, à partir de la souscription de ce dernier, la garantie ne jouera pas en cas de litige.
  • Les franchises : ce qui reste forcément à la charge de l’assuré lors d’un litige.

Comment se déroule la gestion d’un conflit ?

Selon les sociétés d’assurances, on estime que 60 à 75 % des litiges déclarés auprès d’elles seraient résolus à l’amiable. En effet, il suffit dans la majorité des cas de renseigner l’assuré sur ses droits et devoirs pour désamorcer rapidement un conflit.

Néanmoins, il arrive malheureusement que cette étape ne soit pas suffisante pour obtenir un consensus entre les deux parties. Dans ces situations plus complexes, la protection juridique permet de faire intervenir un juriste spécialisé. Ce dernier préparera avec vous, assuré, votre défense, dans un premier temps via les formulations des courriers nécessaires tels que les lettres de réclamation. Si cette phase amiable ne débouche elle non plus sur aucun accord de conciliation, une procédure judiciaire est envisagée.

En revanche, il existe des restrictions. Ainsi, il est fréquent que des contrats excluent les recours judiciaires pour les litiges dont l’enjeu ne dépasse un certains seuil. Ainsi, l’assureur engagera un procès seulement si il estime avoir suffisamment de chances de gagner ce procès. Néanmoins, pour éviter les abus, l’article L. 127-4 du code des assurances vous permet soit d’aller en justice en faisant l’avance des frais, qui vous seront remboursés si vous gagnez, soit de recourir à une procédure d’arbitrage, aux frais alors de l’assureur.

Comment se fait le choix de l’avocat lors d’une procédure judiciaire ?

L’assuré a le libre choix de l’avocat. En effet, selon l’article L. 127-3 du code des assurances, vous pouvez faire librement le choix de votre défenseur. Néanmoins,ce choix reste limité. En effet, les honoraires de l’avocat n’étant pris en charge qu’à hauteur d’un plafond, variable selon votre contrat et le type de procédure engagée, il convient alors de se renseigner sur les montants honoraires de plusieurs avocats. Vous pourrez ensuite arrêter votre choix sur celui dont les tarifs ne dépassent le plafond de la garantie, si vous disposez de peu de ressources.

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